Demande de l'ARC pour produire une déclaration

Si vous recevez cette demande, la loi vous oblige à y répondre. Vous n'avez pas le choix. Il existe des cas où les gens ne déclarent pas leurs impôts pendant plusieurs années et pour différentes raisons. Dans ces cas, les demandes sont envoyées. L'ARC va vous réclamer le paiement des impôts impayés pour une période spécifique pour mettre leurs dossiers à jour.

Un comptable fiscaliste peut faire ces démarches pour vous. Comme les lois fiscales changent souvent, il est dans votre intérêt de le faire correctement dès la première fois. Surtout si votre cas est compliqué et que votre retard est en rapport à un échec commercial, ou un règlement de succession.