Divulgation volontaire

Le programme de divulgation volontaire vous permet d'envoyer vos impôts en retard. Il existe un programme d'assistance pour les particuliers qui ont pris du retard pour envoyer leur déclaration d'impôts, mais certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir en profiter.

Les conditions pour la divulgation volontaire

Les particuliers et les sociétés doivent respecter ces quatre conditions afin d'utiliser le programme de divulgation volontaire (PDV)

•  La divulgation doit être volontaire. Si l'ARC a démarré une enquête sur vous, c'est trop tard.
•  Vous devez engager la procédure de divulgation et contacter l'ARC avant qu'ils ne vous contactent !
•  La divulgation doit être complète et exacte
•  La divulgation doit inclure une pénalité. S'il n'y a pas de pénalité, vous devez déclarer et envoyer votre dossier fiscal comme d'habitude.

La divulgation est une information de plus d' un an, si elle est de moins d'un an, elle ne doit pas être utilisée dans le but d'envoyer votre dossier en retard et éviter les pénalités. Que vous ayez droit à l'assistance du programme de divulgation volontaire ou pas, vous devez vraiment envoyer votre déclaration fiscale. Si vous ne le faites pas, l'horloge fiscale va continuer de tourner et les pénalités et les intérêts vont s'accumuler.